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Quand on souhaite acquérir un tabac, il est impératif d’avoir connaissance de toutes les formalités administratives à accomplir car il s’agit d’un secteur très contrôlé.
Vous devez être citoyen français ou ressortissant d’un pays de l’Union Européenne, avoir un casier judiciaire vierge, ne pas avoir fait l’objet de sanctions fiscales ou douanières et ne pas être déjà gérant d’un autre débit de tabac.
Ce secteur d’activité est très contrôlé et dépend de l’administration des Douanes et des droits indirects car le buraliste, en plus d’être un commerçant indépendant, est un préposé de l’administration qui exerce pour l’Etat le rôle de distributeur. Il faut donc déposer une demande d’agrément auprès des Douanes, qui effectueront ensuite une enquête sur votre honorabilité, solvabilité, moralité et sur vos conditions fiscales. Vous devez également suivre une formation dans un centre agréé par l’Etat. Si les Douanes acceptent ensuite de signer un contrat de gérance.
En ce qui concerne les jeux de grattage, il faut prendre contact avec le courtier mandataire de notre région qui adresse votre demande à la Française des Jeux. L’agrément est accordé après une formation .
Concernant la forme juridique à adopter, vous avez le choix entre une Entreprise Individuelle et une Société en Nom Collectif.